Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de services proposées au sein de l'Institut FBI Institute. Toute prise de rendez-vous implique l'acceptation sans réserve de ces conditions par la clientèle.

 

Article 1 : Objet et Nature des Prestations

L'Institut propose des prestations esthétiques et de bien-être. Ces prestations ont pour but d'accompagner l'esthétique globale du client avec une approche experte. Elles ne s'apparentent en aucun cas à des actes médicaux ou de kinésithérapie.

 

Article 2 : Réservation, Retard et Annulation

• Réservation : Les rendez-vous se prennent en ligne ou directement à l'Institut.

• Retard : Tout retard de plus de 15 minutes pourra entraîner l'annulation ou l'écourtement de la prestation afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants, sans qu'aucun dédommagement ne puisse être exigé.

• Annulation : Il est demandé à la clientèle d'annuler ou de reporter tout rendez-vous au moins 48 heures à l'avance.

 

Article 3 : Tarifs, Modalités de Paiement et Cartes Cadeaux

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous, exprimés en euros et TTC.

• Les paiements acceptés sont : carte bancaire, espèces et cartes cadeaux de l'Institut.

• Cartes Cadeaux : La carte cadeau est un moyen de paiement strictement nominatif et assorti d'une date de validité. Elle n'est ni échangeable ni remboursable (en totalité ou en partie). En cas de non-utilisation dans le délai imparti, de perte ou de vol, aucun remboursement ne sera effectué. La consommation du service vaut exécution de la carte.

 

Article 4 : Bilan, Mode de Vie et Contre-indications

Avant chaque nouvelle prestation, un bilan personnalisé est réalisé (questions dans le respect du RGPD que vous pourrez retrouver en pied de page) pour connaître les souhaits du client et les éventuelles contre-indications. Il est de la responsabilité du client de signaler toute allergie, grossesse ou condition physique spécifique. La praticienne se réserve le droit de refuser ou d'adapter une prestation si le mode de vie ou l'état du client présente une contre-indication aux protocoles esthétiques utilisés. Ce bilan permet une prise en charge sur-mesure et ne constitue en aucun cas un diagnostic médical.

 

Article 5 : Exécution des Prestations et Politique de Non-Remboursement

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (notamment l'article L221-28) concernant les prestations de services fournies à une date déterminée, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de l'Institut pleinement exécutées.

La prestation est considérée comme pleinement exécutée, validée et acceptée dès le départ du client de l’institut. L'Institut s'engageant sur une obligation de moyens techniques, de protocoles sûrs et d'expertise, aucun remboursement (total ou partiel) ne sera accordé une fois la prestation réalisée, quels qu'en soient le motif ou le moyen de paiement initial (y compris les cartes cadeaux).

 

Article 6 : Suivi, Entretien et Délais de Réclamation

L'excellence de nos prestations nécessite un entretien rigoureux à domicile de la part du client, dans le strict respect des conseils prodigués par la praticienne à la fin du soin.

• Délai strict de signalement : L'Institut a une confiance absolue dans ses produits et ses protocoles. Toutefois, toute anomalie constatée (exemples : casse, décollement, chute prématurée) doit impérativement nous être signalée par écrit dans un délai strict de 24h à 48h maximum suivant la prestation, et faire obligatoirement l'objet d'une constatation visuelle sur place, à l'Institut, dans ce même délai ou selon nos disponibilités immédiates. Ce délai nous permet de contrôler techniquement le travail réalisé.

• Passé ce délai de 48 heures : Toute altération de la prestation sera systématiquement considérée comme relevant de l'usure naturelle, de la repousse, d'un choc, de facteurs environnementaux ou d'un entretien inadapté au quotidien. Par conséquent, aucune réparation gracieuse ni réclamation ne sera recevable.

 

Article 7 : Droit Applicable et Médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client pourra saisir le médiateur de la consommation dont relève l'Institut : 

 

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux articles L 611-1 À L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé aimablement et directement avec le professionnel.

 

À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

 

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : Entreprise adhérente à la médiation CM2C

- qui peut être saisie :

 

• Soit par courrier postal à l’adresse suivante : 14 rue St Jean 75017 PARIS

 

• Soit par voie électronique : cm2c@cm2c.net

• Soit via leur site internet : www.cm2c.net

 

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l'amiable et directement avec le professionnel, le Tribunal de PERPIGNAN sera seul compétent pour régler le litige. 

 

Références

1. Article L221-18 et L221-28 - Code de la consommation

2. Droit de rétractation : délais, conditions et obligations du professionnel