CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CGV FORMATIONS

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Modalités de règlement

Le paiement sera dû en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire.

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​Non réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

 

Engagements de l’organisme et résultats attendus
L’organisme s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains décrits dans le programme de formation pour permettre au stagiaire d’atteindre les objectifs pédagogiques précisés (ce sont le stagiaire sera capable à l'issue de la formation).
Ces objectifs correspondent à une montée en compétences technique et pratique, vérifiable par des évaluations formatives et sommatives (mises en situation, évaluation, questionnaire oral, QCM, portfolios...).
L’organisme ne peut garantir un résultat professionnel spécifique (ex. : augmentation immédiate du chiffre d’affaires, obtention d’une certification externe, embauche), qui dépend de facteurs externes tels que l’assiduité du stagiaire, son contexte professionnel et l’évolution du marché.
En cas de non‑atteinte des objectifs pour cause imputable à l’organisme (ex. : manquement aux moyens annoncés), une session de rattrapage gratuite sera proposée dans les 6 mois suivant la formation, sous réserve de disponibilités.

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Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, « F.B.I. Institute » est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. « F.B.I. Institute » ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à « F.B.I. Institute », les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de « F.B.I. Institute ».

 

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par « F.B.I. Institute » au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retourné à « F.B.I. Institute » par e-mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre « F.B.I. Institute », le financeur ou le Client. À l’issue de la formation, « F.B.I. Institute » remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un financeur, « F.B.I. Institute » lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargement accompagné de la facture. Une attestation d’assiduité pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.  

 

Dédommagement, réparation ou dédit

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation

●Dans un délai compris entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû. ●Dans un délai compris entre 1 semaine et 48 heures avant le début de la formation : 75 % du coût de la formation est dû. ●Dans un délai inférieur à 48 heures avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un financeur.

 

Propriété́ intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par « F.B.I. Institute » pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à̀ ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de « F.B.I. Institute ». Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

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Nature des produits digitaux vendus dans la catégorie « Elearning »

Les cours en ligne de la catégorie "E-learning" sont des contenus pédagogiques à visée personnelle, proposés sous forme numérique avec un accompagnement ponctuel. Ils ne relèvent pas de la formation professionnelle au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail, et ne donnent lieu à aucun financement public

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Produits Numériques et Renoncement à la Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case dédiée lors de la validation de commande sur le site www.fbi-institute.com, le Client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès l'accès au contenu pédagogique. Aucun remboursement ne sera effectué une fois les accès aux cours e-learning transmis, y compris pour les achats effectués via un lien d'affiliation.

 

Confidentialité et communication

« F.B.I. Institute », le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par « F.B.I. Institute » au Client. « F.B.I. Institute » s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par « F.B.I. Institute » comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise « F.B.I. Institute » à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

‐ des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de « F.B.I. Institute »

‐ conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit par courrier postal en écrivant à : « F.B.I. Institute » ou par voie électronique à : fbi.institute@gmail.com..

En particulier, « F.B.I. Institute » conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, « F.B.I. Institute » s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

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Utilisation de l'Intelligence Artificielle et Protection des Données

Dans le cadre de l'amélioration continue de son ingénierie pédagogique, FBI Institute peut être amené à utiliser des outils d'Intelligence Artificielle (IA) générative pour structurer des cas pratiques ou des ressources formatives. L'Organisme de Formation s'engage formellement à n'utiliser aucune donnée personnelle, d'identification ou relative à la clientèle de l'Apprenant (nom, prénom, entreprise, données de santé ou de mode de vie) pour alimenter, entraîner ou interroger ces systèmes tiers. La confidentialité absolue des échanges et des données transmises lors des formations est garantie.

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Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Pour les Clients agissant à titre professionnel (B2B) :

À défaut de résolution amiable, TOUT LITIGE RELATIF À L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU PRÉSENT CONTRAT SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PERPIGNAN, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Pour les Clients agissant à titre de consommateur (B2C - financement individuel non-professionnel) :

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : 

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : 

Entreprise adhérente à la médiation CM2C

- qui peut être saisie :

• Soit par courrier postal à l’adresse suivante : 14 rue St Jean 75017 PARIS

• Soit par voie électronique : cm2c@cm2c.net

• Soit via leur site internet : www.cm2c.net

En cas d'échec de la médiation, le Client consommateur pourra saisir la juridiction compétente de son choix, conformément aux règles du droit commun et à l'article R. 631-3 du Code de la consommation (notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat).